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Arbitre. Nature juridictionnelle de sa mission, Absence de qualité de tiers par rapport au litige qu'il a jugé, Impossibilité pour la cour d'appel d'…

1992

International audience; (Paris, 1re Ch., Sect. C, 29 mai 1992, inédit, Consorts Rouny c/ Soc. anonyme Holding)

Arbitre[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEComparution de l'arbitre comme témoinAppel devant la Cour d'appel
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